Pour entrer en vigueur la loi qui permet à des salariés de donner des jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade nécessite la publication d’un décret qui tarde à être publié. J’ai interpellé la Ministre.
Par une Question écrite publiée au Journal officiel le 7 octobre 2014 j’ai appellé l’attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Cette loi permet concrètement à un parent dont l’enfant est gravement malade d’être présent à ses côtés sans pénalisation sur son salaire grâce au don de jours de congés de ses collègues.
C’est un dispositif très attendu qui facilite et organise la générosité entre salariés. Cependant pour être effective, l’article 2 de cette loi prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui détermine les conditions d’application pour les agents publics civils et militaires.
C’est pourquoi j’ai demandé à la ministre de bien vouloir m’indiquer les délais dans lesquels la publication de ce décret pourrait intervenir.
