Question avec demande de réponse écrite E-003065/2024
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Christophe Clergeau (S&D)
Lors de la session du Conseil «Agriculture» de septembre 2024, la Pologne a demandé un report de deux ans de l’entrée en vigueur, prévue pour 2026, de l’obligation faite aux utilisateurs professionnels d’enregistrer électroniquement leur utilisation de pesticides, obligation inscrite dans le règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission.
Il est essentiel de tenir des registres corrects sur l’utilisation de pesticides si l’on veut réduire la dépendance à l’égard des pesticides chimiques. En outre, la mise en place de ce registre électronique vise à garantir l’application uniforme de l’obligation d’enregistrement, à faciliter la collecte et la vérification des données par les autorités compétentes, ainsi qu’à réduire la charge pesant sur les utilisateurs. Tout retard compromettrait ces objectifs.
- 1.Quelles mesures applicables au niveau national la Commission a-t-elle prises aux fins de la mise en place de ce registre et de la formation à son utilisation et coordonne-t-elle l’action des États membres de sorte à ce qu’ils progressent tous de la même manière vers ces objectifs?
- 2.Quels progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de ces mesures?
- 3.La Commission peut-elle garantir que les outils nécessaires à l’utilisation du registre seront en place et que les formations nécessaires seront assurées à temps pour que l’obligation puisse entrer en vigueur en 2026, comme prévu, et peut-elle certifier que les données enregistrées dans ce registre seront mises à la disposition du public?
Dépôt: 19.12.2024