Question avec demande de réponse écrite E-003066/2024
à la Commission
Article 144 du règlement intérieur
Christophe Clergeau (S&D)
Lors de la réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) qui s’est tenue en octobre 2024, les États membres ont débattu de la proposition de la Commission visant à renouveler l’approbation de l’hydroxy-8-quinoléine. Cette substance étant classée comme agent toxique pour la reproduction de catégorie 1B, elle satisfait à un «critère d’exclusion» en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009[1]. Or, les substances néfastes classées comme agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1B conformément à l’annexe II, point 3.6.4, du règlement (CE) n° 1107/2009 ne peuvent être approuvées que si l’exposition des humains est négligeable. La Commission estimant que le critère de l’exposition négligeable est rempli, elle propose de renouveler l’approbation de l’hydroxy-8-quinoléine aux fins de l’utilisation de cette substance pour l’irrigation goutte-à-goutte dans les serres permanentes. Ce serait la première fois que ce critère serait réputé rempli.
À la lumière de ce qui précède, la Commission peut-elle justifier son intention d’approuver le renouvellement d’une substance remplissant le critère d’exclusion:
- 1.en se fondant sur un document d’orientation relatif à l’évaluation de l’exposition négligeable qui n’a pas été adopté par les États membres et qui a déjà fait l’objet de vives inquiétudes en 2014, le recours au critère de l’exposition négligeable pouvant être considéré comme une façon de contourner la procédure fondée sur les dangers en instaurant une procédure davantage fondée sur les risques?
- 2.à la lumière des conclusions de l’EFSA[2] selon lesquelles «l’étude de terrain disponible a été jugée non fiable et n’a pas permis d’adopter une approche ad hoc concernant les évaluations de l’exposition non alimentaire» et «une évaluation plus fiable et réaliste de l’exposition non alimentaire» doit être présentée?
- 3.dans les cas où l’évaluation de l’exposition non alimentaire des personnes présentes sur les lieux et des enfants résidents ne peut être achevée car les estimations d’exposition faites grâce au modèle de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont probablement surestimées?
Dépôt: 19.12.2024