Communiqué de presse
Strasbourg, le mercredi 7 février
Depuis des mois, une intense campagne de lobbying présente les nouveaux OGM comme une solution miracle aux problèmes de l’agriculture. Ses promoteurs demandaient un chèque en blanc pour mettre sur le marché, sans encadrement ni régulation, ces nouvelles plantes et les produits qui en sont issus.
“Si le Parlement a bien adopté le texte à l’issue d’un vote serré – 307 pour, 263 contre et 41 abstentions, il a toutefois refusé tout chèque en blanc en adoptant un texte très éloigné de celui de la proposition de la Commission européenne et de celui voté en Commission Environnement (ENVI) du Parlement européen. Le résultat s’éloigne fortement de la volonté dérégulatrice de la Commission européenne” considère Christophe Clergeau, député européen et chef de file du groupe Socialistes et Démocrates sur cette négociation.
“Contre l’avis de la rapporteure PPE Jessica Polfjärd, contre l’avis du Président de la Commission ENVI Pascal Canfin, le Parlement a imposé la traçabilité des nouveaux OGM, l’étiquetage pour informer les consommateurs, des plans de surveillance des cultures de nouveaux OGM et une procédure de retrait de ces produits en cas de problème environnemental ou sanitaire” complète-t-il.
“Ce ne sont pas les seules avancées. S’y ajoute l’interdiction des nouveaux OGMs dans l’agriculture biologique. Seules les plantes bénéfiques à la durabilité de l’agriculture pourront entrer dans la catégorie 1 – les nouveaux OGM en partie dérégulés. Et probablement le plus important pour les agriculteurs qui le réclamaient : le Parlement demande l’interdiction de la brevetabilité des nouveaux OGM”.
Ce sont maintenant ces positions qui constituent le mandat que les députés européens vont devoir défendre solidairement face à la Commission et au Conseil, dans les négociations au sein des trilogues, le jour – incertain – où ceux-ci démarreront. Je ne lâcherai rien; ma détermination à défendre ces acquis est totale; je n’accepterai pas de compromis qui renonceraient à ces principes” conclut le député socialiste français en charge des sujets agricoles et environnementaux.
Pour entrer dans le détail de ces importantes avancées :
1. La plus grande victoire est d’avoir imposé la traçabilité des nouveaux OGM et l’information des consommateurs, à la fois via la traçabilité documentaire (amendement 265) et l’étiquetage pour les consommateurs (amendement 264). L’interdiction de mentionner “sans NGT” sur les produits (amendement 314) n’est heureusement pas passée, elle aurait marqué un recul fondamental pour les droits des consommateurs.
2. Les nouveaux OGMs devront aussi faire l’objet de plans de surveillance environnementaux (amendement 260) et le retrait des cultures comme des produits sera possible en cas de danger pour la santé et l’environnement (amendements 266, 268 et 270).
3. Les nouveaux OGMs concernés par la dérégulation (catégorie 1) ne pourront pas être des plantes tolérantes aux herbicides. Vu la surconsommation de pesticides qu’elles engendrent, c’est une autre victoire pour la biodiversité.
4. L’autre grande victoire concerne la non brevetabilité des nouveaux OGMs portée par l’ensemble des groupes du Parlement européen.
D’autres combats n’ont pas encore pu aboutir faute d’ambition au sein du Parlement européen, mais je ferai en sorte de trouver les solutions nécessaires pendant les trilogues :
5. Si nous avons gagné face à ceux qui voulaient autoriser les nouveaux OGM dans l’agriculture biologique, en revanche la banalisation de la contamination des produits biologiques par des nouveaux OGM a été validée dans le mandat du Parlement (Amendement 36). De surcroît, l’obligation d’adopter des mesures de coexistance afin d’éviter les contaminations de l’agriculture biologique, mais aussi des autres filières sans OGM, comme les produits sous indications géographiques, a été rejetée d’une courte majorité (amendement 272 : 302+/306-/18ABS). C’est une source d’inquiétude pour la filière bio, dont nous partageons les combats.
6. Sur les obligations d’effectuer une analyse scientifique de l’équivalence entre la plante modifiée et la plante conventionnelle de référence via un “indoor risk assessment” (amendement 84) afin de vérifier l’absence de protéine ou ARN chimérique qui conduirait à la production de toxines ou d’allergènes, le Parlement européen n’a pas su faire prévaloir la nécessaire rigueur scientifique (amendement 279).
7. L’exclusion des transgènes (amendement 247) des plantes à partir desquelles il est possible de « fabriquer » les nouveaux OGM a également été refusée, il est pourtant urgent de bloquer cette possibilité de contourner la réglementation sur les OGM.
8. La possibilité pour les Etats-membres de refuser sur leur territoire la culture de nouveaux OGM (« opt out », amendement 274) n’a pas été adoptée.
« La mobilisation des ONGs environnementales, de la Confédération Paysanne, des filières bio, et bien au-delà, de dizaines de milliers de citoyens à travers l’Europe, qui nous ont écrit ces derniers mois, a été extraordinaire. Elle doit se poursuivre dans les mois à venir. Ils peuvent compter sur mon engagement » ajoute Christophe Clergeau, chef de file des socialistes sur les nouveaux OGM. Sur ce dossier, les trois groupes de la gauche européenne, socialistes, écologistes et de la gauche radicale ont travaillé main dans la main, ce qui a donné de la force et de l’efficacité à nos propositions.
Le débat se poursuit également au Parlement européen au-delà de ce vote, où des échanges de vue en Commission de l’environnement avec des experts de l’ANSES, l’agence française de sécurité de l’environnement et de l’alimentation, sont déjà programmés.
Le Parlement européen va également demander à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de produire pour juillet un avis scientifique sur la publication récente de l’ANSES. Il semble donc inimaginable que ce dossier soit définitivement voté avant les élections européennes.