Question écrite à la Commission européenne
Bruxelles, le 12 janvier 2023
L’ANSES, l’autorité sanitaire française, a publié un avis portant sur la proposition de règlement concernant les plantes issues de nouvelles techniques génomiques présentée par la Commission.
Cet avis «considère qu’il n’y a pas de fondement scientifique sous-tendant une équivalence de type de caractères ou de niveau de risques entre deux catégories de plantes sur la base d’un contenu équivalent en variations ou modifications génétiques qui seraient uniquement définies par leur type, leur taille et leur nombre». Il établit également que «les seuils à ne pas dépasser, fixés à un nombre de 20 modifications génétiques par plante, au site ciblé et aux séquences similaires, et à une taille de 20 nucléotides pour les insertions et les substitutions, ne sont pas justifiés». Enfin, il alerte sur «l’absence de considération des modifications potentielles hors des sites ciblés et des séquences similaires».
1.La Commission a-t-elle déjà pris connaissance de cette expertise?
2.Comment la Commission compte-t-elle gérer la controverse scientifique qui s’exprime maintenant pleinement au niveau des agences publiques nationales?
3.La Commission peut-elle saisir d’urgence l’EFSA pour que cette dernière émette un avis et propose un nouveau protocole qui permettrait d’établir des critères d’équivalence avec les plantes non génétiquement modifiées?