Communiqué de Presse
Le 04 décembre 2023 à Bruxelles
Au Parlement, les négociations commencent sur un nouvelle législation encadrant la sélection, la conservation et la commercialisation des semences de plantes destinées à l’agriculture
« Je mène la bataille pour que l’accès aux ressources génétiques des plantes reste très largement ouverte à tous les inventeurs et obtenteurs de nouvelles variétés. Cela implique d’instaurer une véritable non brevetabilité des semences issues des nouvelles techniques génétiques (NGT) et de garantir l’accès aux ressources par exemple en facilitant la délivrance de licences obligatoires pour contourner les brevets et innover au service de l’agriculture et de l’environnement. Comme dans la musique avec la SACEM, les semences bénéficient d’un système de gestion des droits de propriété intellectuelle à part, appelé les Certificats d’Obtention Végétal. Il facilite la diffusion des innovations tout en permettant un juste niveau de rémunération pour les créateurs de nouvelles variétés. Ce système doit être défendu et conforté ». défend Christophe Clergeau.
« L’avenir de l’agriculture comme de l’ensemble de la chaine alimentaire repose largement sur la diversité et la qualité des semences accessibles aux agriculteurs. Il y a dix ans, la négociation d’un règlement sur les semences avait connu un retentissant échec, nous devons cette fois-ci être à la hauteur des enjeux et trouver le chemin d’un compromis qui ne soumettent pas les agriculteurs comme les particuliers et les réseaux de conservation à des exigences disproportionnées » déclare Christophe Clergeau, député européen Socialistes et Démocrates en charge de l’agriculture et de l’environnement.
« En particulier, le droit des agriculteurs à ressemer leurs propres productions doit être sanctuarisé. Ils doivent également pouvoir échanger entre eux leurs semences, gratuitement ou moyennant une prise en charge des frais occasionnés, ne mettons pas de bâtons dans les roues à ceux qui font vivre la biodiversité cultivée » annonce Christophe Clergeau.
Cette nouvelle législation prévoit que toute nouvelle variété, sauf exception sectorielle, demandant son inscription au catalogue devra montrer qu’elle apporte un progrès, notamment environnemental, par rapport à l’existant. Cette « valeur cultural d’utilisation durable » devra être évaluée dans le cadre d’essais agronomiques. « Je propose de renforcer les critères de durabilité des nouvelles variétés. Mais ces essais ne doivent en aucun cas se substituer au suivi environnemental qui doit être imposé aux nouveaux OGM. De manière générale, les différents régimes dérogatoires prévus dans le texte ne doivent pas être des portes dérobées pour les nouveaux OGM.».
Note aux rédactions : Christophe Clergeau, rapporteur pour avis en Commission de l’environnement sur le règlement sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux (MRV). Il présentera ses amendements en Commission le 11 janvier 2024 pour le lancement des négociations.