Communiqué de Presse de Christophe Clergeau, député européen
Bruxelles, le 22 décembre
L’ANSES, l’autorité sanitaire française, a rendu public le 21 décembre un avis éclairant sur la pièce centrale de la nouvelle réglementation européenne sur les nouveaux OGM : c’est à dire la partie du texte qui conduit à distinguer les deux types de nouveaux OGM, ceux qui seront largement dérégulés parce que considérés comme ayant pu apparaitre naturellement d’une part, ceux qui resteront sous le contrôle de la réglementation en vigueur pour les OGM d’autre part.
Cet avis « considère qu’il n’y a pas de fondement scientifique sous-tendant une équivalence de type de caractères ou de niveau de risques entre deux catégories de plantes sur la base d’un contenu équivalent en variations ou modifications génétiques qui seraient uniquement définies par leur type, leur taille et leur nombre. » Il établit également que « les seuils à ne pas dépasser, fixés à un nombre de 20 modifications génétiques par plante, au site ciblé et aux séquences similaires, et à une taille de 20 nucléotides pour les insertions et les substitutions, ne sont pas justifiés. » Enfin, il alerte sur « l’absence de considération des modifications potentielles hors des sites ciblés et des séquences similaires ».
« L’analyse de l’ANSES est limpide : la distinction proposée par la Commission européenne n’a aucune base scientifique ! Distinguer deux catégories sur la base du nombre de modifications apportées au génome n’a aucun sens, ce sont les conséquences des modifications génétiques qu’il convient d’étudier pour juger de l’innocuité d’une plante issue des nouvelles techniques génétiques. C’est la clé de voute de l’ensemble du règlement qui s’écroule, il faut tout remettre à plat pour prendre en compte ces conclusions d’une agence scientifique reconnue ! » commente Christophe Clergeau, député européen socialiste en charge des dossiers agricoles et environnementaux.
« Cet avis de l’ANSES est publié alors que les négociations battent leur plein. C’est un coup de tonnerre que toutes les parties prenantes et en premier lieu la Commission et le gouvernement français doivent tenir compte mais aussi mes collègues parlementaires. Cet avis scientifique de haut niveau ne peut être ignoré et doit conduire à remettre à plat l’examen du texte » affirme Christophe Clergeau négociateur de ce règlement pour le groupe des Socialistes et Démocrates.
« Pourquoi l’ANSES a-t-elle eu besoin de s’autosaisir ? Pourquoi le Ministre Fesneau qui représente la France à Bruxelles sur le sujet ne l’a pas consultée avant d’apporter le soutien de notre pays à ce texte bancal ? Je ne suis pas opposé aux nouvelles technologies mais en l’occurrence il y a trop de flou et d’approximation dans ce dossier. Prenons le temps de reprendre la discussion sur ces nouvelles bases pour élaborer une bonne législation » demande Christophe Clergeau qui conclut « Je vais saisir dans ce sens le Président de la commission ENVI du Parlement, Pascal Canfin, en lui demandant d’organiser dans l’urgence une audition de l’ANSES ».
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ANSES, the French health authority, released an opinion on 21 December shedding a light on the centrepiece of the new European regulation on New GMOs, namely the part of the text that creates a distinction between the two types of New GMOs: those that will be widely deregulated because the text considers they could have occurred naturally, and those that will remain under the current supervisory framework for GMOs.
This opinion “considers that there is no underlying scientific foundation to an equivalence in character type or risks levels between two categories of plants on the basis of an equivalent content in variations of genetic modifications that would only be defined by their type, size, and number.” It also establishes that “the maximum threshold, set at 20 genetic modifications per plant, at the target site and similar sequences, and set at 20 nucleotides for insertions and substitutions, are not justified.” Eventually, it raises the alert on “the absence of consideration of potential changes outside of the targeted areas and similar sequences.”
“The ANSES opinion is crystal clear: the Commission’s proposed categories has no scientific basis! Distinguishing between two categories based on the number of modifications made to the genome does not make sense, and we should instead review the consequences of genetic modifications in order to assess the safety of a plant obtained through new genomic techniques. The cornerstone of the entire regulation is crumbling, and we must re-evaluate the file taking into account the conclusions of a renowned scientific agency!” commented Christophe Clergeau, Socialist Member of the European Parliament in charge of agricultural and environmental files.
“This opinion by ANSES comes as we are engaged in difficult but open negotiations. It’s a thunder cap that all the involved players, starting with the Commission and the French Government, must take into account, along with my colleagues in Parliament. This high level scientific opinion cannot be ignored and must lead to a re-evaluation of the entire text.”
“Why did ANSES had to act on its own initiative? Why did Minister Fesneau, who represents France in Brussels on this issue, fail to consult the agency before he committed our country to supporting this flawed proposal? I am not opposed to new technologies but in this case there is too much ambiguity and approximation. We must take the time we need to restart our discussions based on this new information in order to deliver a well-designed and effective legislation,” advocated Christophe Clergeau. “In light of this opinion, I will contact the Chair of the European Parliament’s ENVI Committee, Pascal Canfin, and ask him to organise a hearing with ANSES as soon as possible.”