Question écrite à la Commission européenne

Bruxelles, le mercredi 8 novembre 2023

Le 28 février 2021, la ministre déléguée française chargée des personnes handicapées a prononcé, en concertation avec son homologue wallon, un moratoire sur la capacité d’accueil des adultes handicapés français en Belgique. Ce moratoire faisait suite à la réunion de la commission mixte paritaire du 21 janvier 2021. Il a été prononcé en application de l’accord cadre franco-wallon de 2011 relatif à l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique. Cet accord impose un quota d’accueil de Français en Wallonie, fixé au nombre de ressortissants français accueillis au 28 février 2021. Cela crée une discrimination fondée sur la nationalité dans l’accueil des Français au sein des structures belges.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit ce type de discrimination. Par ailleurs, selon la directive 2004/38/CE, chaque citoyen de l’Union jouit du droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Dès lors, en appliquant ce moratoire, la France et la Belgique ne violent-elles pas la législation de l’Union?

Vous retrouverez cette question sur le site du parlement en cliquant ici.