Nouvelles règles pour les députés

18 février 2015

Sur rapport des Questeurs, dans la continuité du travail engagé depuis 2012 aux côtés de Claude Bartolone, le Bureau de l’Assemblée nationale a décidé de définir de nouvelles règles d’utilisation par les députés de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Certes, la loi ou la jurisprudence prohibent déjà certains usages de l’IRFM (utilisation par un candidat pour sa campagne électorale, dons à des œuvres ou cotisation à un parti politique) mais nous souhaitions aller plus loin. Le Bureau de l’Assemblée nationale a ainsi décidé qu’est désormais interdite l’imputation sur l’IRFM de toute dépense afférente à une nouvelle acquisition de biens immobiliers, qu’ils soient destinés à héberger la permanence parlementaire ou à tout autre usage.

Une liste de cinq grandes catégories de dépenses a été autorisée :

  • Les frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement du député
  • Les frais de transport du député (dont acquisition et utilisation d’un véhicule) et de ses collaborateurs
  • Les frais de communication
  • Les frais de représentation et de réception
  • Les frais de formation du député et de ses collaborateurs.

Chaque député sera tenu, une fois par an, d’adresser au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration attestant sur l’honneur qu’il a utilisé l’IRFM au cours de l’année précédente conformément aux règles établies. Le Président pourra saisir le déontologue de l’Assemblée nationale d’une demande d’éclaircissements concernant la situation d’un député.

Ce dispositif vient ainsi compléter les mesures qui, par ailleurs, font obstacle à un enrichissement personnel d’un député au moyen de l’IRFM :

  • l’obligation d’avoir un compte dédié à l’IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel
  • l’obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l’IRFM
  • l’obligation de justifier auprès la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’évolution de son patrimoine.

 

 

Leave a Reply