Marie-Françoise Clergeau interroge Dominique Bertinotti la Ministre chargée de la Famille – Budget 2013 de la Sécurité sociale

17 octobre 2012

Quel bilan la ministre tire des jardins d’éveil ? Comment le gouvernement compte accroître l’offre d’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du territoire, ce qui est indispensable pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle ?

Le 10 octobre dernier, la Commission des affaires sociales auditionnait différent-e-s ministres sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013).

En tant que responsable pour le groupe des député-e-s socialiste de la branche famille du PLFSS 2013, j’ai interrogé la Ministre en charge de la Famille .

Je me suis tout d’abord réjouie que ce Gouvernement montre son attachement à la politique familiale. Après la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire intervenue en juillet dernier, un milliard d’euros pour la branche famille l’an prochain, ce n’est pas rien !

J’ai tenu à rappeler que durant le dernier quinquennat, les annonces se sont succédées en matière d’accueil de la petite enfance. La promesse de créer 200 000 places n’a, hélas, pas été tenue. Et avec la forte diminution de la scolarisation en maternelle dès 2 ans, le solde est plutôt négatif sur les cinq années.

Ce Gouvernement ne s’orientera certainement pas dans la même voie. J’ai donc voulu savoir quel bilan la ministre tire des jardins d’éveil ? Comment le gouvernement compte accroître l’offre d’accueil de la petite enfance sur l’ensemble du territoire, ce qui est indispensable pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Voilà la réponse de la ministre chargée de la famille :

 » Vous avez raison, madame Clergeau, pour ce qui est du bilan de la majorité précédente en matière d’accueil de la petite enfance. Seules 60 000 places d’accueil ont été physiquement créées quand, dans le même temps, 55 000 enfants âgés de 2 à 3 ans n’ont plus pu être scolarisés en maternelle, si bien que le solde est très faible, sinon nul. L’augmentation du nombre de places en crèche a été très insuffisante. Nous allons, nous, changer de méthode.

Dans le cadre de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion qui doit être conclue avec la CNAF, la précédente étant arrivée à échéance, nous réorienterons la politique de développement des structures d’accueil de la petite enfance, au travers notamment de la mobilisation des crédits du Fonds national d’action sociale.

Pour répondre au mieux aux attentes des parents, nous prendrons en compte l’échelon des territoires. Nous lançons jusqu’à la mi-janvier, dans quatre régions – Bourgogne, Midi-Pyrénées, Pays de Loire et Nord-Pas-de-Calais –, une concertation au cours de laquelle les citoyens et l’ensemble des partenaires de l’accueil de la petite enfance seront invités à recenser les demandes et les besoins, à réfléchir au choix du pilote susceptible d’être l’interlocuteur de l’État, et à évaluer combien de places de quel type sont nécessaires.

Nous espérons pouvoir redéfinir ainsi les grandes orientations de la politique de développement des structures d’accueil pour les 0-3 ans. Je parle à dessein des 0-3 ans car le renforcement de la scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans fait partie de notre réflexion. Une fois les nouvelles orientations définies, nous abrogerons le « décret Morano » relatif aux jardins d’éveil, qui n’ont pas donné satisfaction. Cette abrogation marque notre souhait qu’on passe de ce qui était conçu comme une simple garde des enfants à un véritable accueil, qui suppose tout un travail d’éveil et de socialisation, indispensable à la correction que nous souhaitons de certaines inégalités ».