Comme je l’ai dit lors de l’audition des ministres devant la Commission des Lois : légiférer sur l’AMP n’est pas une question de bioéthique, mais une question de politique en faveur de l’égalité.
Lors de l’audition par la Commission des lois de Christiane Taubira la Garde des Sceaux ministre de la Justice et Dominique Bertinotti la ministre de la Famille, ont répondu aux questions des députés sur le projet de loi d’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
En qualité de rapporteure pour avis de la Commission des Affaires sociales, je suis intervenue sur plusieurs points.
D’abord pour rappeler à ceux qui en doutent encore que le débat a bien lieu depuis plusieurs mois. Outre les auditions à l’Assemblée nationale (120 auditions), les journaux publient d’abondantes tribunes d’opposants comme de partisans du projet de loi, le débat se développe sur les réseaux sociaux par les échanges avec les parlementaires.
Il faut savoir que ces auditions sont ouvertes à tous les députés. Or, depuis le début des séances, la droite n’est représentée que par 1 ou 2 députés, voire absente : c’est ainsi qu’aucun député d’opposition n’était présent en séance lorsqu’est venu le temps des questions aux représentants des cultes.
Associée aux auditions de la Commission des lois, j’ai également organisé des auditions avec un objectif de complémentarité. Au cours de ces auditions, je n’ai pas cherché à rester dans le confort de mes convictions, mais à toujours mieux connaître la réalité d’une société et à nourrir la réflexion sur les nouvelles frontières et les nouvelles règles que pourraient fixer la loi.
J’ai ainsi reçu le directeur de la Sécurité sociale pour aborder la question sous l’angle des droits sociaux et d’un point de vue technique.
De même, j’ai souhaité entendre des spécialistes de la médecine de la reproduction pour avoir un état exact des pratiques et des comportements vis-à-vis de l’assistance médicale à la procréation.
J’ai également pu recueillir l’avis d’un psychanalyste qui m’a mise en garde sur les conséquences qu’il craignait, dans l’ordre symbolique, de la mise en œuvre du projet de loi.
J’ai pu également échanger avec les associations de catholiques homosexuels venues témoigner de la diversité des approches au sein de l’Église.
J’ai enfin souhaité entendre l’avis d’un anthropologue dont le sujet d’étude est l’homosexualité masculine et d’une association féministe qui s’intéresse aux droits de toutes les femmes.
Sur l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Comme je l’ai dit lors de l’audition, légiférer sur l’AMP n’est pas une question de bioéthique, mais une question de politique en faveur de l’égalité.
La question de bioéthique a déjà été tranchée pour les couples hétérosexuels, il s’agit maintenant de lever une discrimination économique et de lutter contre une injustice.
Comme en son temps avec l’IVG, légiférer sur l’AMP consiste à encadrer des pratiques pour empêcher les risques sanitaires subis par celles qui sont dans la clandestinité ou l’amateurisme
Aujourd’hui, la première chose qu’il faut bien avoir en tête, c’est que les femmes homosexuelles ne renoncent pas à leur projet parental. Donc, quand elles ont les moyens financiers, elles vont à l’étranger, quand elles ne les ont pas, elles ont recours à la rencontre occasionnelle, à l’achat de sperme sur internet et à l’insémination artisanale rappelant les pratiques risquées que nous avons connu lorsque l’IVG n’était pas légalisé.
Le bon moment pour légiférer sur la PMA
Certes beaucoup de pays ont légiféré par étapes entre mariage, adoption et PMA. Certains ont d’abord autorisé la PMA, puis le mariage, d’autres ont adopté des législations à géométrie variable. Mais quelle que soit la situation de ces pays, il nous faut reconnaître que la France est en retard.
Notre déplacement en Belgique hier, comme les auditions menées depuis plusieurs semaines, montrent qu’il est temps que la France intègre les homosexuels dans le droit commun, dans l’universalité de la loi. Et l’AMP fait partie de ce droit commun pour les hétérosexuels. Or le projet de loi reconnait que le couple homosexuel, même minoritaire, est aussi légitime que le couple hétérosexuel, même majoritaire.
Tels sont les points que j’ai souhaité évoquer en commission.
Vous pouvez visionner mon intervention lors de cette audition en cliquant sur le lien suivant :
