QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

Retrouvez ici les questions au gouvernement

separ

arton383-0e3e8

Notre Dame des Landes

Je suis intervenue cet après-midi lors de la séance des Questions au Gouvernement concernant le projet d’aéroport du Grand Ouest…

Read More
arton347

Petite enfance

J’ai interrogé la Secrétaire d’Etat en charge de la famille pour connaitre le bilan des créations de places en crèches…

Read More
L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Visiter l’Assemblée Nationale

separ

Visiter le Palais Bourbon

2-2

Le Palais-Bourbon (lieu de travail des députés) ne peut être visité que les jours où l’Assemblée ne siège pas.

Les visites débutent par la diffusion d’un film de 12 minutes sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale et le rôle des députés.

Les salons attenant à l’hémicycle (Pujol, Delacroix, Casimir-Perier), la salle des Mariannes, la salle des conférences, la bibliothèque décorée par Delacroix, l’hémicycle, ainsi que la Galerie des Fêtes sont ensuite présentés aux visiteurs.

Les visites, commentées et guidées, sont organisées pour des groupes de 50 personnes maximum, invités par un député. Elles sont gratuites et durent environ une heure trente.

Aucune visite n’est possible lors des jours de séance de l’Assemblée. Si l’horaire retenu pour la visite coïncide avec une séance publique, les groupes sont conduits dans l’hémicycle pour y assister depuis les tribues réservées au public.

En période de suspension des travaux parlementaires, les visites ne sont pas guidées.

Les adultes doivent se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). L’encadrement doit répondre des mineurs sans pièce d’identité. Une tenue correcte est exigée.

Assister à une séance

3

Pour assister à une séance (Questions au Gouvernement, examen d’un texte de loi…) depuis les tribunes de l’hémicycle de l’Assemblée nationale, il vous faut un billet de séance. Pour cela vous devez contacter le ou la députée de votre circonscription. Le nombre de places est limité. Les personnes se présentent ensuite au 33, quai d’Orsay à Paris

– Individuels :

Les séances de questions au Gouvernement des mardis et mercredis sont réservées aux individuels.

– Groupes :

Il est possible pour un groupe de 50 personnes maximum d’assister à une séance de l’Assemblée nationale pendant environ trois quarts d’heure. Un film de 12 minutes sur le rôle des députés et le fonctionnement de l’Assemblée sera projeté au groupe.

Elle n’est possible que les jours de séance, lorsque l’Assemble nationale est en session à l’exception des séances de questions au Gouvernement réservées aux individuels.

Si l’Assemblée ne siège pas le jour prévu, l’assistance à la séance se transforme automatiquement en une visite des locaux du Palais Bourbon.

separ

Pour plus de détails et toute demande de visite ou pour obtenir un billet de séance auprès de Marie-Françoise Clergeau, merci de contacter son secrétariat parlementaire au 02.40.35.74.74

L’ÉLECTION DES DÉPUTÉ(E)S

separ

Contentieux électoral

C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité de l’élection des parlementaires. A ce titre, il statue sur l’éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.

Lorsqu’il est appelé à statuer, le Conseil constitutionnel se prononce sur l’inéligibilité tant du titulaire que du suppléant.

Le contentieux des opérations électorales porte quant à lui sur l’équilibre des moyens de propagande et la régularité du déroulement du scrutin.

En matière de propagande le code électoral est particulièrement strict puisque, hormis ce qui est autorisé, à savoir l’envoi des documents officiels et l’affichage sur les emplacements autorisés, tout est prohibé.

D’une manière très concrète, le Conseil constitutionnel juge l’impact des irrégularités sur l’issue du scrutin en mesurant moins l’abus de propagande en lui-même que le déséquilibre entre les candidats qui peut en résulter.

S’agissant des opérations électorales proprement dites, la compétence du Conseil constitutionnel est très large puisqu’il est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Ceci le conduit lorsqu’il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d’avoir une incidence significative sur l’issue du scrutin à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l’élection.

Le contentieux du financement des élections législatives porte tout d’abord sur la présentation du compte de campagne. Le Code électoral prévoit l’inéligibilité pendant un an de tout candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prévus.

S’il constate un vice substantiel de présentation, le juge ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation subjectif : il doit prononcer l’inéligibilité. Tel est le cas de l’absence de compte ou de sa non réception par la Préfecture dans le délai de deux mois, de l’absence de certification par un expert comptable, de l’absence des pièces justificatives en recettes ou en dépenses. La jurisprudence s’attache surtout à exiger l’exhaustivité, la sincérité et l’unité du compte de campagne et du compte bancaire correspondant.

En revanche, le code électoral ménage une marge d’appréciation au juge si l’intéressé a dépassé le plafonnement des dépenses puisque dans ce cas le juge n’a pas l’obligation mais seulement la faculté de déclarer le candidat inéligible.

Dans tous les cas, l’inéligibilité étant prononcée pour un an à compter du jugement, le candidat élu et sanctionné est ainsi privé de la possibilité de se présenter à nouveau à l’élection partielle suivant une annulation.

Financement des dépenses électorales

Tout candidat à une élection législative doit se soumettre, en ce qui concerne le financement de sa campagne, à des règles d’organisation et à des dispositions limitant quantitativement et qualitativement les sommes en jeu et dont le respect conditionne le remboursement ultérieur d’une fraction des dépenses ainsi que, le cas échéant, la validité même de l’élection (voir infra le contentieux électoral). Pendant l’année précédant l’élection ou à compter de la date du décret de dissolution, le recueil des fonds nécessaires à l’élection est organisé sous la responsabilité d’une personne physique ou morale spécialement désignée à cet effet et retracé dans des comptes spécialement établis. Le mandataire peut être, au choix du candidat, soit une personne physique, soit une association de financement électorale. Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne. Tout candidat à une élection législative, élu ou non, doit établir un compte de campagne qui retrace l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses liées à l’élection. Ce compte inclut également tant en recettes qu’en dépenses, la contre-valeur financière de tous les avantages, concours en nature et prestations diverses dont il a pu bénéficier pour sa campagne. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire mais ne peut présenter un déficit. Il doit être certifié par un expert comptable et être transmis avec ses pièces justificatives dans les deux mois suivant le jour de l’élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui l’approuve ou le rejette dans les six mois de son dépôt. Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales et de préserver la transparence de l’origine et de l’importance des concours privés au financement des campagnes, la loi a établi plusieurs barrières. D’une part, elle a, en 1993, ramené le plafond des dépenses de 76 000 € à 38 000 € majorés de 0,15 € par habitant de la circonscription. Ce plafond est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie : il a été multiplié par le coefficient de 1,12 par le décret no 2002-350 du 14 mars 2002. Elle a d’autre part apporté de sévères restrictions à certaines catégories de concours. Est ainsi notamment prohibée toute participation d’une personne morale au financement de la campagne électorale d’un candidat, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un établissement public, d’une association ou d’un syndicat et quelle que soit la forme de cette participation (dons, fourniture de biens, services, autres avantages). Seules les formations politiques qui, bénéficiaires d’un financement public ou disposant d’un mandataire financier, sont soumises au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent participer au financement de la campagne des candidats. De même, les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 € , tout don d’un montant supérieur à 150 € devant être réglé par chèque. De plus, le montant global des dons en espèce doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées. Outre le remboursement des dépenses de propagande électorale, la loi accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. Pour en bénéficier, le candidat doit avoir respecté ses obligations légales en ce qui concerne le dépôt et la régularité du compte de campagne et le plafond de dépenses électorales. Le candidat proclamé élu doit, de plus, justifier avoir déposé auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la déclaration de sa situation patrimoniale. Le montant du remboursement est égal au montant des dépenses qui, selon le compte de campagne, ont été effectivement acquittées par le candidat ou constituent sa dette personnelle sans pouvoir toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales.

Cessation du mandat

L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement, en principe tous les cinq ans, sauf si le Président de la République exerce son droit de dissolution ou s’il y a lieu de procéder à des élections partielles en cas de vacance de sièges.

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent désormais (loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale) « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.

En cas de dissolution, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.

Le régime électoral limite les cas d’élections partielles en prévoyant en même temps que l’élection du député, celle d’une personne appelée à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel et de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

C’est seulement dans les autres cas de vacance de siège (annulation de l’élection, déchéance, démission, élection du député au Sénat) que des élections partielles sont organisées. Un délai maximal de trois mois à compter de l’acte provoquant la vacance du siège est imparti pour son déroulement.

Toutefois aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Il s’agit par ces délais de garantir le retour rapide à un fonctionnement normal de l’institution parlementaire.

Nature du mandat

Les députés sont investis d’un mandat national.

Bien que chacun d’eux soit l’élu d’une seule circonscription, il représente la nation tout entière.

Ils se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat, n’étant juridiquement liés par aucun engagement. Tout mandat impératif est en effet nul.

Élection

Pour être élu dès le premier tour, il faut obtenir la majorité absolue, c’est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Si aucun candidat n’y parvient, il y a lieu à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : l’emporte donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Conditions de candidature

Peuvent faire acte de candidature et être élus les Français des deux sexes âgés de vingt-trois ans et n’étant pas dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi. Dans tous les cas, le scrutin a lieu un dimanche, le second tour se tenant, s’il y a lieu, le dimanche qui suit le premier tour.

Mode de scrutin

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre-mer).

Celles-ci, délimitées à l’intérieur de chaque département, tiennent compte de l’importance de la population. Leur nombre varie ainsi de 2 à 24, selon le département. Sont électeurs les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un cas d’incapacité prévu par la loi.

Marie –Françoise Clergeau est élue de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique qui en comporte dix.

LES MOYENS

separ

Les dépenses de téléphone et de courrier

Téléphone et fax Les communications passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les députés bénéficient également d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

Courrier Les correspondances de nature parlementaire c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale.

Les facilités de circulation

Déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire L’Assemblée nationale délivre sur demande du député une carte nominative qui permet l’accès gratuit :
– à l’ensemble du réseau SNCF en 1ère classe,
– pour les déplacements aériens : 80 passages entre Paris et la circonsription et 12 passages pour toute destination hors circonscription en France métropolitaine.

Déplacements à Paris et dans la région parisienne L’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu’aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations (déplacements dans les ministères, représentations du fait de leur mandat, etc.) et effectués dans Paris ou à destination des aéroports. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.

Le secrétariat des groupes politiques à l’Assemblée

Les groupes politiques régulièrement constitués peuvent assurer leur service intérieur par un secrétariat administratif dont ils règlent eux-mêmes le recrutement et le mode de rétribution.

Chaque groupe dispose, sur le plan financier, d’une contribution de l’Assemblée aux frais de secrétariat (1.169 € par mois, par député inscrit ou apparenté à ce groupe) et des participations des députés eux-mêmes prises sur leur crédit collaborateur ou par une cotisation spécifique.

Une centaine de salariés de droit privé sont ainsi employés par les différents groupes (SRC, UMP, GDR, NC et non inscrits).

Marie-Françoise Clergeau est membre du groupe SRC : Socialiste, radicaux, citoyens et divers gauche. Le groupe SRC est composé de 204 député(e)s.

Les assistants parlementaires ou collaborateurs des députés

Les « collaborateurs » ou assistants parlementaire sont liés à un(e) député(e) par un contrat de droit privé géré par l’Assemblée nationale.

Ils sont rémunérés grâce à un « crédit collaborateur » attribué à chaque député. Les collaborateurs des députés exercent leur activité soit en circonscription, soit à Paris à l’Assemblée nationale.

Chaque député peut embaucher jusqu’à 5 collaborateurs.

Qu’elles soient salariées, fonctionnaires ou membres d’une profession libérale, ces personnes sont liées au député par un contrat.

Les frais de secrétariat et de mandat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une « indemnité représentative de frais de mandat ».

Depuis le 1er juillet 2010, le montant mensuel net de cette indemnité est de 6 412 € brut. Elle sert à payer tous les frais de fonctionnement des bureaux des députés : loyer, fournitures, chauffage, électricité,…

S’agissant de leurs collaborateurs, les députés disposent d’un crédit spécifique pour les rémunérer.

L’écrêtement de l’indemnité

Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière.

De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 757,34 € par mois.

Le régime fiscal

L’indemnité parlementaire de base, majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

L’indemnité parlementaire

L’indemnité de base est calculée « par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de l’État classés dans la catégorie présentement dite hors échelle. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie », ce qui correspond au traitement d’un conseiller d’État ayant moins d’une année d’ancienneté dans son grade. S’y ajoute l’indemnité de résidence, comme pour les fonctionnaires, au taux de 3 %. Selon l’article 2 de l’ordonnance précitée : « L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite de fonction ». Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire

Depuis le 1er juillet 2010, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

  • Indemnité de base 5 514,68 €
  • Indemnité de résidence (3 %) 165, 44 €
  • Indemnité de fonction (25 % du total) 1420,03€

Soit brut mensuel 7 100,15 €

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

  • Cotisation à la caisse des pensions 1 218 €
  • Contribution exceptionnelle de solidarité 56,80 €
  • Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale 550,97 €
  • Cotisation au fonds de garantie de ressources 27,57 €

Soit net mensuel 5 246,81 €