1er accord collectif de l’histoire parlementaire entre députés et collaborateurs

24 novembre 2016

Le premier accord collectif de l’histoire parlementaire entre les députés-employeurs et leurs collaborateurs a été signé ce matin.

En tant que première questeure de l’Assemblée nationale j’ai négocié cet accord. En effet l’association des députés-employeurs a mandaté le collège des questeurs pour négocier cet accord et, ainsi, améliorer la situation des collaborateurs, conformément aux engagements pris au début de la mandature, en 2012, par Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale.

Cet accord a été signé entre l’association des députés-employeurs présidée par Michel Issindou, député de l’Isère, et la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et le Syndicat national des collaborateurs parlementaires-Force ouvrière (SNCP-FO), syndicats représentant les collaborateurs.

Michel Issindou procèdera, dans les prochains jours, aux formalités de dépôt auprès des services du ministère du travail et du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux exigences du code du travail.

L’entrée en vigueur de l’accord est prévue au 1er mars 2017.
L’accord prévoit des améliorations concrètes de la situation des collaborateurs :
-l’inscription dans un accord cosigné entre les représentants des salariés et des employeurs des mesures financières et sociales dont plusieurs ont été prises depuis 2012 (prime repas, prime de prévoyance, 13e mois, prime d’ancienneté, allocation pour frais de garde, primes exceptionnelles, maintien du salaire pendant les arrêts-maladie et les congés-maternité, niveau de la participation de l’employeur au régime de complémentaire santé) ;

-la mise en place d’un forfait-jours pour les collaborateurs qui exercent leurs fonctions en autonomie et bénéficieront ainsi de 4 semaines de congés supplémentaires ;

-au-delà de l’indemnité légale, la création d’une indemnité de précarité pour les collaborateurs qui perdraient leur emploi en 2017 et dont l’ancienneté est de moins de 7,5 années (ceux dont l’ancienneté est supérieure à 7,5 années bénéficient déjà d’un régime d’indemnité de précarité).

Je tiens à préciser que tous les sujets n’ont pas pu être traités dans cet accord. J’ai veillé, tout au long de la négociation, à conserver le soutien de tous les groupes politiques présents au sein de l’association des députés-employeurs, ce consensus des employeurs conférant encore plus de force à l’accord.

Cet accord n’est pas une fin en soi, il marque une étape dans la construction du dialogue social engagée depuis 2012 avec les collaborateurs parlementaires et s’inscrit donc dans une démarche plus globale qui doit se poursuivre.